Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits et/ou de prestations de services proposés par IDelectronic SA (ci-après « le Vendeur ») à ses clients professionnels ou privés (ci-après « le Client »).
Elles font partie intégrante de tout contrat conclu entre le Vendeur et le Client, sous réserve d’un accord écrit contraire.
Commandes
Toute commande passée auprès du Vendeur implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Les commandes sont considérées comme fermes dès leur confirmation par écrit, par e-mail ou via un système informatique du Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande pour motif légitime.
Gestion et renouvellement des abonnements
Dans le cadre de son activité, le Vendeur peut être amené à gérer, pour le compte de ses clients, divers abonnements auprès de prestataires tiers, notamment mais sans s’y limiter : noms de domaine, licences logicielles, services SaaS, hébergement, maintenance, support ou services informatiques connexes.
Lesdits abonnements sont conclus pour une durée déterminée correspondant aux conditions contractuelles du fournisseur concerné.
Sauf dénonciation écrite du Client adressée au Vendeur dans un délai de 60 (soixante) jours avant l’échéance de l’abonnement, celui-ci est reconduit tacitement pour une durée identique, aux conditions en vigueur au moment du renouvellement.
La dénonciation doit impérativement être formulée par écrit (courrier ou courriel). À défaut de résiliation dans le délai imparti, tout renouvellement effectué, y compris automatique par un prestataire tiers, engage pleinement et exclusivement la responsabilité financière du Client.
Le Client reconnaît expressément être informé que certains abonnements sont soumis à des délais incompressibles imposés par les fournisseurs et que les montants engagés lors d’un renouvellement peuvent être non résiliables et non remboursables.
Prix
Les prix sont exprimés en francs suisses (CHF), hors taxe, sauf mention contraire.
Le Vendeur peut modifier les prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de la commande confirmée.
Conditions de paiement
Le paiement est dû dans un délai de 10 jours net à compter de la date de facturation, sauf disposition contraire.
En cas de retard, des frais administratifs ou intérêts peuvent être appliqués conformément aux usages commerciaux suisses.
Le Vendeur reste propriétaire de la marchandise jusqu’au paiement complet (réserve de propriété).
Livraisons
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et non-contraignant.
Le Vendeur ne peut être tenu responsable des retards imputables au transporteur ou à des circonstances indépendantes de sa volonté.
Les risques passent au Client dès la remise au transporteur, sauf accord particulier.
Garanties
Les produits neufs sont garantis contre les défauts pendant une durée de 2 ans à compter de la livraison (art. 210 CO), sauf prolongation contractuelle expresse. Le Client doit examiner la marchandise dès sa réception et signaler tout défaut sans délai après sa découverte, conformément à l'art. 201 CO. En cas de défaut avéré et signalé dans les délais, le Vendeur choisit librement la modalité d'exécution de la garantie parmi les options suivantes :
- le remplacement du produit par un article équivalent ;
- la réparation gratuite du produit ;
- le remboursement total ou partiel du prix d'achat.
Pour les produits d'occasion, toute garantie pour les défauts de la chose est entièrement exclue. Les articles d'occasion sont vendus exclusivement « en l'état ». Le Vendeur n'assume aucune responsabilité quant à leur fonctionnement, leur usure ou leurs défauts (art. 199 CO), sous réserve de défauts qui auraient été dissimulés de manière frauduleuse.
La garantie est strictement exclue dans les cas suivants :
- l’usure normale du produit (tenant compte de son état initial pour les objets d'occasion) ;
- les dommages causés par une utilisation non conforme ou inappropriée ;
- les modifications ou interventions non autorisées effectuées par le Client ou un tiers.
Responsabilité
La responsabilité du Vendeur est limitée aux dommages directs et prouvés causés par une faute grave ou intentionnelle.
Toute responsabilité pour dommage indirect (perte de gain, perte de données, etc.) est exclue, dans les limites du droit suisse, et sous réserve des règles d'interdiction de limiter la responsabilité en cas de faute grave.
Protection des données
Le Vendeur traite les données personnelles conformément à la LPD (Loi fédérale sur la protection des données).
Les données sont utilisées exclusivement dans le cadre contractuel, conservées de manière sécurisée et ne sont transmises à des tiers que si nécessaire au traitement de la commande.
Retours et réclamations
Toute réclamation doit être faite dans les 8 jours suivant la réception.
Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable du Vendeur.
Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine.
Droit applicable et for juridique
Les présentes CGV sont soumises au droit suisse.
Le for juridique est fixé au siège du Vendeur, sauf disposition impérative contraire.
Le Vendeur et l'Acheteur s'engagent à trouver une solution à l'amiable avant toute action en justice.
En cas de divergence d’interprétation entre différentes versions linguistiques des présentes Conditions Générales de Vente, la version française prévaut et fait foi.
Modifications
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles acceptées par le Client et en vigueur au moment de la validation de la commande.
Les modifications ne s’appliquent pas aux commandes déjà confirmées, qui restent régies par la version des CGV applicable au jour de leur conclusion.
Mise à jour
Dernière mise à jour : 28 août 2026
Afin de garantir une transparence totale et la traçabilité de vos contrats, les versions antérieures de nos CGV restent archivées et consultables à tout moment. Vous pouvez télécharger et consulter l'historique de nos conditions contractuelles en cliquant sur les liens ci-dessous :